Mentions légales & CGV

Dernière mise à jour : 9 mai 2026

1. Mentions légales

Conformément aux dispositions de l'article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du présent site les informations suivantes.

Éditeur du site

Cendra Morais
Entrepreneur individuel — Location de courte durée
51 rue Louis Desrichard
71600 Paray-le-Monial — France
Téléphone : 06 58 89 70 30
Email : cendra@appartement-hotes-paray.fr
SIRET : 434 297 099 000 47
Directrice de la publication : Cendra Morais.

Créateur du site web

Alexey Palkin — Point-Final
Conception & développement du site
Email : alexey@point-final.com
Site web : https://point-final.com

Hébergement

o2switch SAS — Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France
Site web : https://www.o2switch.fr

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments présents sur ce site (textes, photographies, illustrations, logos, charte graphique, code source) est la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses partenaires, et est protégé par le droit français et international relatif à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation partielle ou totale des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable de l'éditeur.

Données personnelles & RGPD

Les informations collectées via le formulaire de contact (nom, email, téléphone, message) ne sont utilisées que pour répondre à vos demandes et organiser votre séjour. Elles ne sont en aucun cas cédées ou vendues à des tiers. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, de suppression et d'opposition concernant vos données personnelles. Pour exercer ces droits, contactez-nous à l'adresse email indiquée plus haut. Les données sont conservées pour une durée maximale de 3 ans après le dernier contact, sauf obligation légale de conservation plus longue (notamment comptable). Vous pouvez à tout moment introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr.

Cookies

Ce site n'utilise que des cookies techniques strictement nécessaires à son fonctionnement (session, sécurité). Aucun cookie publicitaire ni de mesure d'audience tiers n'est déposé sans votre consentement.

Liens externes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers (Google Maps, WhatsApp, partenaires touristiques). L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites externes et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

2. Conditions Générales de Vente (location)

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent toute réservation effectuée auprès de l'éditeur pour la location courte durée des appartements meublés situés à Paray-le-Monial. Le fait de procéder à une réservation implique l'adhésion entière et sans réserve du locataire aux présentes CGV.

Article 1 — Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités de location meublée saisonnière, à usage exclusivement d'habitation à titre temporaire, des appartements proposés sur le site.

Article 2 — Réservation

La réservation est effectuée par contact direct (formulaire, téléphone, WhatsApp ou email) et ne devient ferme qu'après confirmation écrite du loueur et versement de l'acompte prévu à l'article 4. Le locataire déclare être majeur et avoir la capacité juridique pour contracter. La location est strictement nominative et ne peut être cédée ou sous-louée sans accord écrit du loueur.

Article 3 — Tarifs

Les tarifs affichés sur le site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils sont donnés à titre indicatif et peuvent évoluer selon la saison ou la durée du séjour. Le tarif définitif est celui figurant sur la confirmation de réservation transmise au locataire. La taxe de séjour est incluse dans le tarif sauf mention contraire.

Article 4 — Paiement

Un acompte de 30 % du montant total est exigé à la réservation pour confirmer le séjour. Le solde est dû au plus tard 7 jours avant la date d'arrivée. Une caution de 300 € est demandée à l'arrivée (par chèque, espèces ou empreinte de carte). Elle est restituée dans un délai de 7 jours après le départ, sous réserve de l'état des lieux. Modes de paiement acceptés : virement bancaire, carte bancaire (sur demande) ou espèces.

Article 5 — Conditions d'annulation

• Annulation à plus de 14 jours avant l'arrivée : remboursement intégral de l'acompte. • Annulation entre 14 et 7 jours : 50 % de l'acompte est conservé. • Annulation à moins de 7 jours ou non-présentation : l'intégralité du séjour reste due. En cas d'annulation par le loueur (cas exceptionnel ou force majeure), les sommes versées seront intégralement remboursées sans pouvoir donner lieu à des dommages et intérêts.

Article 6 — Arrivée & départ

L'arrivée s'effectue entre 16h00 et 19h00 le jour d'arrivée. Le départ doit avoir lieu avant 11h00 le jour de départ. Toute arrivée tardive doit être signalée à l'avance.

Article 7 — État des lieux & obligations du locataire

Un état des lieux d'entrée est réalisé conjointement à l'arrivée. Le locataire s'engage à : • Jouir paisiblement des lieux et ne pas troubler le voisinage • Respecter le règlement de copropriété et les consignes communiquées • Restituer le logement en bon état de propreté et de fonctionnement • Ne pas dépasser la capacité d'accueil indiquée pour chaque logement • Ne pas fumer à l'intérieur du logement Toute dégradation constatée au départ pourra faire l'objet d'une retenue sur la caution, voire d'une facturation complémentaire si le montant excède celle-ci.

Article 8 — Animaux

Les animaux de compagnie sont acceptés sous conditions et doivent être signalés à la réservation. Le loueur se réserve le droit de refuser un animal sans justification.

Article 9 — Responsabilité & assurance

Le locataire est tenu de souscrire une assurance villégiature (généralement incluse dans l'assurance habitation) couvrant sa responsabilité civile et les dommages éventuels causés au logement durant le séjour. Le loueur ne peut être tenu responsable du vol ou de la dégradation des effets personnels du locataire pendant le séjour.

Article 10 — Force majeure

En cas d'événement de force majeure (catastrophe naturelle, mesures sanitaires, défaillance d'infrastructure publique, etc.) empêchant l'exécution du séjour, les parties seront libérées de leurs obligations, et les sommes versées seront remboursées sans indemnité supplémentaire.

Article 11 — Litiges & médiation

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige né de leur exécution sera, à défaut d'accord amiable, soumis à la juridiction compétente du ressort du domicile du loueur. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le locataire consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l'amiable.

Article 12 — Acceptation

En procédant à une réservation, le locataire reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

Pour toute question relative à ces mentions légales ou aux CGV, contactez l'éditeur à l'email indiqué plus haut.